Conditions Générales de vente

ARTICLE I. CHAMPS D’APPLICATION –

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société Studio Vannuscorps-Sanspoux  S.A. ‘( Photo Online) et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET

Elles s’appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par la Studio Vannuscorps-Sanspoux  S.A. dans le cadre du commerce précité via INTERNET en Belgique.

Le site et le système de vente ainsi créé ne s’adressent qu’à des contrats conclus et exécutés en Belgique à l’exclusion de toute vente ou contrat présentant un caractère international.
La livraison des commandes peuvent être faites en Europe mais le système de vente ainsi créé ne s’adressent qu’à des contrats conclus et exécutés en Belgique.

Elles ne sont d’ailleurs applicables qu’à ces ventes et non aux autres ventes effectuées par la société Studio Vannuscorps-Sanspoux  S.A. ou les sociétés de son groupe.

Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige.

Elles ne s’appliquent que lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l’article 77 § 1er 10 de la Loi sur les Pratiques du Commerce.

Elles ne s’appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle ou si dans la conclusion du contrat l’acheteur se trouve en présence de Studio Vannuscorps-Sanspoux  S.A., c’est-à-dire s’il se rend dans un de ses magasins.

ARTICLE II. – DEFINITION ET COORDONNEES –

II.1.

Le vendeur est la société Studio Vannuscorps-Sanspoux  S.A. établie Avenue du Japon 35 à 1420 Braine-l’Alleud ; numéro de T.V.A. BE 0419 533 908 , dont le siège administratif est Avenue du Japon 35 à 1420 Braine-l’Alleud.

Tél : 00032 (0)2 387 45 48 Mail : info@photo-livre.com

II.2.

L’acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société Studio Vannuscorps-Sanspoux SA.

II.3.

L’acheteur professionnel se définit comme toute personne n’entrant pas dans la définition de l’article II.2., c’est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux SA, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.

L’acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III. – LA FORMATION DU CONTRAT-

III.1.

Les informations fournies sur le site Photolivre.eu, Photoonlinepro.com, Online-photo.be, Online-photo.fr , Photo-livre.fr et Online-foto.be ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l’acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

III.2.

Par contre, les informations données par l’acheteur lorsqu’il se trouve sur le site Photolivre.eu, Photoonlinepro.com, Online-photo.be, Online-photo.fr , Photo-livre.fr et Online-foto.be constitue dans son chef une offre d’achat qui s’inscrit dans le cadre de l’application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux  fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

III.3.

Le contrat est censé se former le jour de l’envoi contre accusé de réception de l’e-mail de confirmation à l’acheteur ;

III.4.

Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la SA Studio Vannuscorps-Sanspoux , rue du Géant 2 à 1400 Nivelles.

III.5.

Le contrat conclut est archivé

ARTICLE IV. – LA PREUVE DU CONTRAT –

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE V. – LE DROIT DE RENONCIATION –

Le présent article ne s’applique qu’au consommateur non professionnel tel que défini à l’article I.

V.I.. – Définition de la faculté de renonciation –

S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux entend s’identifier conformément aux coordonnées précisées à l’article I.

Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Le délai de renonciation est de sept jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.

Pour les services il l’est à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation de commande par courrier électronique des informations ont été réalisées ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n’excède pas trois mois.

A défaut de respect par la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux de l’obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat.

Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de sept jours ouvrable court à dater de ladite confirmation.

V.2. – Conditions d’exercice –

Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail.

Le consommateur ou acheteur non professionnel s’il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux, rue du Géant 2 à 1400 Nivelles.

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d’origine non ouvert tels qu’ils étaient scellés à l’origine avec la bande de contrôle Studio Vannuscorps-Sanspoux intacte.

Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale.

Toute ouverture d’emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle Action Shop Studio Vannuscorps  fera présumer que l’appareil a été utilisé.

La S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux en avisera l’acheteur non professionnel en l’avisant du renvoi de la marchandise à l’adresse de commande telle que définie à l’article VI.1.

V.3. – Cas ou le droit de renonciation est exclu –

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats :
de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2. ;
de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Vous avez en principe le droit, pour tous les produits et services que vous achetez via notre site Internet, de renoncer à l’achat durant 7 jours ouvrables à compter de la livraison du produit ou de la mise en œuvre du service. Si la mise en œuvre des services est immédiate, vous ne bénéficiez toutefois pas de ce droit de renonciation. De même, vous ne bénéficiez pas du droit de renonciation pour les produits et services personnalisés.
Attention : si vous commandez l’impression en ligne ou l’enregistrement sur CD de photos de vos albums personnels, vous ne pourrez pas non plus invoquer le droit de renonciation précité, attendu qu’il s’agit là clairement de produits à caractère personnel.
Si les produits sont retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux créditera l’acheteur dès l’expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.

ARTICLE VI. – LIVRAISON –

VI.1. – Lieu de la livraison – Mandataire –

L’acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.

Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale, soit la faire livrer dans un des magasins de l’enseigne Action Shop à Nivelles et Barine-l’Alleud en Belgique dont l’adresse est mentionnée sur le site.

Dans l’hypothèse où il choisit de faire livrer cette marchandise dans un des dits magasins aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S’il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu’il désigne (autre que les magasins précités) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux.

En cas d’absence lors de la livraison, l’acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur. L’acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieux et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.

VI.2. – Délai de livraison –

La SA Studio Vannuscorps-Sanspoux ne pourra être tenue pour responsable pour d’éventuelles retard de livraisons.

VI.3. – Risques –

La marchandise est transportée aux risques de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux jusqu’à la livraison dans un de ses magasins ou jusqu’à la livraison à l’adresse de la livraison de la marchandise précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

L’acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux de la marchandise dans le cadre de l’application de l’article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l’application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie).

ARTICLE VII. FACTURATION –

Il sera toujours délivré un bon de livraison.

Si l’acheteur désire une facture, il en fera la demande par mail à le S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux

ARTICLE VIII. – PAIEMENTS –

VIII.1. – Principe du paiement au comptant –

Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande par S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux selon le système choisi par l’acheteur.

Seront admis les paiements par :

  • Virement Bancaire, Paypal,  carte VISA, MASTER CARD, EUROCARD,KBC Online, CBC Online.

Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, LA S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux pourra considérer la vente comme non avenue.

VIII.2. – Intérêts –

Toute somme due à la  S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux porte dès son échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.

Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d’un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l’émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par Studio Vannuscorps-Sanspoux SA à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client.

VIII.3. – Clause pénale –

En cas de non paiement d’une facture S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux ou d’un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l’émission ou l’envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 40,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.

Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s’additionneront.

VIII.4. – Comptabilisation des délais –

Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

VIII.5. – Réserve de propriété –

Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l’organisme de crédit débite celui-ci du compte de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux, la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement.

L’acheteur professionnel ou non devra avertir la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux de toute prétention d’un tiers à l’égard de ses objets, soit dans le cadre d’une saisie, d’une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

VIII.6. – Taxe Recupel –

La Taxe recupel est une contribution au recyclage légal depuis le 1er juillet 2001. Tous nos prix comprennent la taxe Recupel.
Celle-ci s’élève aux montants repris dans le tableau ci-dessous.

ARTICLE VIIII. – OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION –

VIIII.1.

L’acheteur professionnel aura l’obligation de réceptionner la marchandise, de l’examiner, de voir si elle est conforme ou pas à la commande qu’il a faite dès le jour de la livraison.

VIIII.2.

L’acheteur non professionnel aura lui l’obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l’expiration du délai de sept jours précisé à l’article V.

VIIII.3.

Les réclamations à propos de la conformité des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux au plus tard endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison pour l’acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l’expiration des délais visés à l’article V pour l’acheteur non professionnel.

VIIII.4.

Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux, rue du Géant N°2 à 1400 Nivelles, à l’attention de l’administrateur du site et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison.
Aucun autre document ne sera accepté à peine de déchéance de la garantie ;

VIIII.5.

Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.

VIIII.6.

Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.

VIIII.7.

Il appartient cependant au client de prouver ce qu’il avance comme étant un défaut de conformité.

ARTICLE X. – GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

X.1. – Champ d’application –

La S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux garantit les marchandises qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs publiée au Moniteur belge le 01/09/2004.

La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent article.

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.

X.2. – Durée –

Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.
http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html

X.3. – Transport –

Lorsqu’il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l’objet de sa demande de garantie, soit dans un magasin de Nivelles, soit au siège administratif de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux , rue du Géant 2 à 1400 Nivelles.

Le fait que les dits objets soient confiés à S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux SA, pour réparation n’entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.

Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d’origine ou équivalent.

X.4. – Exclusion –

Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l’instant où il confie la réparation d’une marchandise livrée par la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux résulte d’une utilisation, d’un transport ou d’un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l’obligation qui pèse sur lui d’agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.

Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

X.5. – Responsabilité –

La responsabilité de la S.A. Studio Vannuscorps-Sanspoux par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible.

En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l’indisponibilité professionnelle ou non de l’objet ne pourront lui être réclamées.

X.6. – Retour après réparation –

L’acheteur professionnel devra désigner le magasin de Nivelles où il désirera reprendre la marchandise réparée.

ARTICLE XI. – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

XI.1. Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter le site photolivre.eu , photolivre.be, photolivre.ch sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.

Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l’anonymat.

La connaissance des adresses E-MAIL permet à le SA Studio Vannuscorps-Sanspoux d’évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.

L’utilisateur reste cependant anonyme.

Peuvent également être répertoriés le type d’ordinateur et le système qu’il utilise.

XI.2.Passation de commande

Dès lors que l’utilisateur décide d’acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l’accomplissement du contrat.

Dès lors que les informations sont recueillies, SA Studio Vannuscorps-Sanspoux s’en sert pour gérer les commandes. Par là même l’utilisateur l’autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le services qu’elle propose.

Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de SA Studio Vannuscorps-Sanspoux à sa clientèle.

SA Studio Vannuscorps-Sanspoux s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe SA Studio Vannuscorps-Sanspoux.

SA Studio Vannuscorps-Sanspoux conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

A tout moment l’utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s’ils sont inexacts en adressant sa demande au  » Maître du fichier « , soit à la SA Studio Vannuscorps-Sanspoux à l’adresse précisée aux présentes conditions générales, soit rue du Géant 2 – 1400 Nivelles à l’attention du service  » E-COMMERCE « .

Notre site utilise des « cookies », c’est-à-dire de petits fichiers dans lesquels figurent vos données personnelles, repris sur notre disque dur à d’éventuelles fins d’enregistrement. Le « cookie » nous aide à nous remémorer qui vous êtes, et à quelles questions vous avez déjà répondu. Grâce à ces « cookies », vous n’aurez plus besoin de rentrer vos données personnelles lorsque vous reviendrez sur notre site. Cela simplifiera vos visites ultérieures sur celui-ci.

ARTICLE XII. – LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS –

XII.1Les tribunaux de Nivelles en Belgique sont seuls compétents en cas de litige.